Attestation Sur L'honneur Illegal

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Selon la Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal (Dilti) une attestation sur l'honneur suffit, mentionnant que « l'entreprise . ATTESTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE . 1- Atteste sur l'honneur que ladite société s'est acquittée de toutes ses obligations . Il vous faut bien une attestation papier, imprimée ou manuscrite, pour sortir . Vous ne pouvez pas signer une attestation, sur l'honneur, qui sera . vos données personnelles illégalement) proposant des attestations, qui ont . Exemple d'attestation sur l'honneur sur le travail dissimulé à faire signer par vos fournisseurs pour les appels d'offre à télécharger . Il s'agit d'une attestation faite sur l'honneur, devant être établie par tout dirigeant de société, et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE . ATTESTATION SUR L'HONNEUR . Atteste sur l'honneur que l'ensemble des prestations réalisées par la société mentionnée ci-dessus est . le travail illégal. 2°) Que les Prestations ou fournitures objets du présent contrat seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, . b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier. 324-9, L.324-10 (travail dissimulé), L-341-6 (emploi de main d'œuvre étrangère dépourvue de titre de travail), . Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de . la mention originale « j'atteste sur l'honneur être à jour des déclarations fiscales .

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